Article L3121-11 du Code du travail

Texte

Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut mettre en place les astreintes. Cette convention ou cet accord fixe le mode d'organisation des astreintes, les modalités d'information et les délais de prévenance des salariés concernés ainsi que la compensation sous forme financière ou sous forme de repos à laquelle elles donnent lieu.

Versions

• 10 août 2016 → aujourd’hui · en vigueur
• 22 août 2008 → 10 août 2016
• 1 mai 2008 → 22 août 2008

Décisions qui le citent

764 décisions le citent (visas et motifs).

• 10 septembre 2026 · Cour d'appel de Rouen · Autre
• 8 septembre 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 2 septembre 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 2 septembre 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 1 septembre 2026 · Cour d'appel de Grenoble · Autre
• 6 août 2026 · Cour d'appel de Pau · Autre
• 7 juillet 2026 · Cour d'appel de Grenoble · Autre
• 2 juillet 2026 · Cour d'appel de Limoges · Autre
• 30 juin 2026 · Cour d'appel de Bordeaux · Autre
• 24 juin 2026 · Cour d'appel de Montpellier · Autre
• 18 juin 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 8 juin 2026 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 29 mai 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 13 mai 2026 · Cour d'appel de Rennes · Autre
• 11 mai 2026 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 30 avril 2026 · Cour d'appel de Poitiers · Autre
• 24 avril 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 23 avril 2026 · Cour d'appel de Grenoble · Autre
• 8 avril 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 2 avril 2026 · Cour d'appel de Rennes · Autre