Article L3121-40 du Code du travail

Texte

A défaut d'accord, les modalités d'utilisation du contingent annuel d'heures supplémentaires et de son éventuel dépassement donnent lieu au moins une fois par an à la consultation du comité social et économique.

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• 1 janvier 2018 → aujourd’hui · en vigueur
• 10 août 2016 → 1 janvier 2018
• 22 août 2008 → 10 août 2016
• 1 mai 2008 → 22 août 2008

Décisions qui le citent

318 décisions le citent (visas et motifs).

• 13 juillet 2026 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 28 mai 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 28 mai 2026 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 23 avril 2026 · Cour d'appel de Poitiers · Autre
• 31 mars 2026 · Cour d'appel de Bordeaux · Autre
• 25 mars 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 4 mars 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 25 février 2026 · Cour d'appel de Rennes · Autre
• 24 février 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 17 février 2026 · Cour d'appel de Pau · Autre
• 12 février 2026 · Cour d'appel de Poitiers · Autre
• 29 janvier 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 29 janvier 2026 · Cour d'appel d'Angers · Autre
• 19 décembre 2025 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 18 décembre 2025 · Cour d'appel d'Orléans · Autre
• 11 décembre 2025 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 8 décembre 2025 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 27 novembre 2025 · Cour d'appel d'Angers · Autre
• 26 novembre 2025 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 26 novembre 2025 · Cour d'appel de Paris · Autre