Article L3121-45 du Code du travail

Texte

A défaut d'accord mentionné à l'article L. 3121-44, l'employeur peut, dans des conditions fixées par décret, mettre en place une répartition sur plusieurs semaines de la durée du travail, dans la limite de neuf semaines pour les entreprises employant moins de cinquante salariés et dans la limite de quatre semaines pour les entreprises de cinquante salariés et plus.

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• 10 août 2016 → aujourd’hui · en vigueur
• 22 août 2008 → 10 août 2016
• 1 mai 2008 → 22 août 2008

Décisions qui le citent

287 décisions le citent (visas et motifs).

• 9 septembre 2026 · Cour d'appel de Lyon · Autre
• 9 juillet 2026 · Cour d'appel de Grenoble · Autre
• 7 juillet 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 1 juillet 2026 · Cour d'appel de Rennes · Autre
• 1 juillet 2026 · Cour d'appel de Rennes · Autre
• 13 mai 2026 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 5 mai 2026 · Cour d'appel de Grenoble · Autre
• 30 avril 2026 · Cour d'appel de Caen · Autre
• 28 avril 2026 · Cour d'appel de Nîmes · Autre
• 9 avril 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 12 mars 2026 · Cour d'appel de Caen · Autre
• 12 février 2026 · Cour d'appel de Dijon · Autre
• 12 février 2026 · Cour d'appel d'Amiens · Autre
• 3 février 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 29 janvier 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 28 janvier 2026 · Cour d'appel de Lyon · Autre
• 12 janvier 2026 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 16 décembre 2025 · Cour d'appel de Bordeaux · Autre
• 11 décembre 2025 · Cour d'appel de Pau · Autre
• 3 décembre 2025 · Cour d'appel de Montpellier · Autre