Article L3121-5 du Code du travail

Texte

Si le temps de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail est majoré du fait d'un handicap, il peut faire l'objet d'une contrepartie sous forme de repos.

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• 10 août 2016 → aujourd’hui · en vigueur
• 1 mai 2008 → 10 août 2016

Décisions qui le citent

303 décisions le citent (visas et motifs).

• 2 septembre 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 2 septembre 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 2 septembre 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 7 juillet 2026 · Cour d'appel de Grenoble · Autre
• 25 juin 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 15 juin 2026 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 5 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Versailles · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 4 juin 2026 · Cour d'appel de Rennes · Autre
• 23 avril 2026 · Cour d'appel de Grenoble · Autre
• 4 mars 2026 · décision hors de notre fonds
• 3 février 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 30 janvier 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 30 janvier 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 30 janvier 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 30 janvier 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 14 janvier 2026 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 12 décembre 2025 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 25 novembre 2025 · Cour d'appel de Bordeaux · Autre
• 21 novembre 2025 · Cour d'appel de Lyon · Autre
• 10 octobre 2025 · Cour d'appel de Toulouse · Autre