Article L3121-7 du Code du travail

Texte

Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche prévoit soit d'accorder des contreparties aux temps d'habillage et de déshabillage mentionnés à l'article L. 3121-3, soit d'assimiler ces temps à du temps de travail effectif. 
Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche prévoit des contreparties lorsque le temps de déplacement professionnel mentionné à l'article L. 3121-4 dépasse le temps normal de trajet.

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• 10 août 2016 → aujourd’hui · en vigueur
• 1 mai 2008 → 10 août 2016

Décisions qui le citent

279 décisions le citent (visas et motifs).

• 4 septembre 2026 · Cour d'appel de Bourges · Autre
• 2 septembre 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 9 juillet 2026 · Cour d'appel de Grenoble · Autre
• 5 juin 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 27 mars 2026 · Cour d'appel de Lyon · Autre
• 19 février 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 29 janvier 2026 · Cour d'appel de Lyon · Autre
• 29 janvier 2026 · Cour d'appel de Lyon · Autre
• 29 janvier 2026 · Cour d'appel de Lyon · Autre
• 29 janvier 2026 · Cour d'appel de Lyon · Autre
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• 29 janvier 2026 · Cour d'appel de Lyon · Autre
• 20 janvier 2026 · Cour d'appel de Riom · Autre
• 11 décembre 2025 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 21 novembre 2025 · Cour d'appel de Lyon · Autre
• 21 octobre 2025 · Cour d'appel de Bordeaux · Autre
• 11 juillet 2025 · Cour d'appel de Douai · Autre
• 16 juin 2025 · Cour d'appel de Nîmes · Autre
• 20 mai 2025 · Cour d'appel de Colmar · Autre
• 30 avril 2025 · Cour d'appel de Toulouse · Autre