Article L3122-2 du Code du travail

Texte

Tout travail effectué au cours d'une période d'au moins neuf heures consécutives comprenant l'intervalle entre minuit et 5 heures est considéré comme du travail de nuit. 
 La période de travail de nuit commence au plus tôt à 21 heures et s'achève au plus tard à 7 heures.

Versions

• 10 août 2016 → aujourd’hui · en vigueur
• 22 août 2008 → 10 août 2016
• 1 mai 2008 → 22 août 2008

Décisions qui le citent

421 décisions le citent (visas et motifs).

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• 8 septembre 2026 · Cour d'appel de Grenoble · Autre
• 25 août 2026 · Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · Autre
• 9 juillet 2026 · Cour d'appel de Rennes · Autre
• 8 juillet 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 23 juin 2026 · Cour d'appel de Grenoble · Autre
• 17 juin 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 16 juin 2026 · Cour d'appel de Toulouse · Autre
• 11 juin 2026 · Cour d'appel de Rennes · Autre
• 1 juin 2026 · Cour d'appel de Nancy · Autre
• 28 mai 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 20 mai 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 30 avril 2026 · Cour d'appel de Caen · Autre
• 29 avril 2026 · Cour d'appel de Rennes · Autre
• 23 avril 2026 · Cour d'appel de Pau · Autre
• 27 mars 2026 · Cour d'appel de Douai · Autre
• 25 mars 2026 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 12 mars 2026 · Cour d'appel de Caen · Autre
• 26 février 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
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