Article L3122-9 du Code du travail

Texte

Pour les activités mentionnées à l'article L. 3122-3, lorsque la durée effective du travail de nuit est inférieure à la durée légale fixée en application de l'article L. 3121-27, les contreparties mentionnées à l'article L. 3122-8 ne sont pas obligatoirement données sous forme de repos compensateur.

Versions

• 10 août 2016 → aujourd’hui · en vigueur
• 1 mai 2008 → 22 août 2008

Décisions qui le citent

199 décisions le citent (visas et motifs).

• 9 juillet 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 1 juillet 2026 · Cour d'appel de Montpellier · Autre
• 5 mars 2026 · Cour d'appel de Rennes · Autre
• 12 février 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 22 janvier 2026 · Cour d'appel de Rennes · Autre
• 9 décembre 2025 · Cour d'appel de Grenoble · Autre
• 19 novembre 2025 · Cour d'appel de Montpellier · Autre
• 13 novembre 2025 · décision hors de notre fonds
• 18 septembre 2025 · Cour d'appel de Grenoble · Autre
• 2 juillet 2025 · Cour d'appel de Rennes · Autre
• 19 juin 2025 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 22 mai 2025 · Cour d'appel de Rennes · Autre
• 28 mars 2025 · Cour d'appel de Douai · Autre
• 30 janvier 2025 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 26 décembre 2024 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 2 décembre 2024 · Cour d'appel de Nîmes · Autre
• 2 décembre 2024 · Cour d'appel de Nîmes · Autre
• 2 décembre 2024 · Cour d'appel de Nîmes · Autre
• 2 décembre 2024 · Cour d'appel de Nîmes · Autre
• 2 décembre 2024 · Cour d'appel de Nîmes · Autre