Article L3132-2 du Code du travail

Texte

Le repos hebdomadaire a une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien prévu au chapitre Ier.

Décisions qui le citent

604 décisions le citent (visas et motifs).

• 4 septembre 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 2 septembre 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 27 août 2026 · Cour d'appel d'Amiens · Autre
• 27 août 2026 · Cour d'appel d'Amiens · Autre
• 27 août 2026 · Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · Autre
• 6 août 2026 · décision hors de notre fonds
• 31 juillet 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 24 juillet 2026 · Cour d'appel de Toulouse · Autre
• 9 juillet 2026 · Cour d'appel de Rennes · Autre
• 18 juin 2026 · Cour d'appel de Chambéry · Autre
• 16 juin 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 16 juin 2026 · Cour d'appel de Toulouse · Autre
• 9 juin 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 8 juin 2026 · Cour d'appel de Nîmes · Autre
• 3 juin 2026 · Cour d'appel de Lyon · Autre
• 3 juin 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 28 mai 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 20 mai 2026 · décision hors de notre fonds
• 18 mai 2026 · Cour d'appel de Nîmes · Autre
• 15 mai 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre