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Article de loi

Article L3133-3 du Code du travail

En vigueur depuis le 10 août 2016 · 3 versions
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Texte

Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement. 
 Ces dispositions s'appliquent aux salariés saisonniers si, du fait de divers contrats successifs ou non, ils cumulent une ancienneté totale d'au moins trois mois dans l'entreprise. 
 Ces dispositions ne s'appliquent ni aux personnes travaillant à domicile, ni aux salariés intermittents, ni aux salariés temporaires.

Versions

Décisions qui le citent

375 décisions le citent (visas et motifs).