notiv
Article de loi

Article L3141-28 du Code du travail

En vigueur depuis le 10 août 2016 · 2 versions
Ouvrir dans l'application : rédiger un commentaire d'article

Texte

Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les articles L. 3141-24 à L. 3141-27. 
L'indemnité est due que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur. 
Cette indemnité est également due aux ayants droit du salarié dont le décès survient avant qu'il ait pris son congé annuel payé. L'indemnité est versée à ceux des ayants droit qui auraient qualité pour obtenir le paiement des salaires arriérés.

Versions

Décisions qui le citent

468 décisions le citent (visas et motifs).