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Article de loi

Article L3141-5 du Code du travail

En vigueur depuis le 24 décembre 2025 · 8 versions
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Texte

Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé : 
1° Les périodes de congé payé ; 
2° Les périodes de congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption ; 
3° Les contreparties obligatoires sous forme de repos prévues aux articles L. 3121-30, L. 3121-33 et L. 3121-38 ; 
4° Les jours de repos accordés au titre de l'accord collectif conclu en application de l'article L. 3121-44 ; 
5° Les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; 
6° Les périodes pendant lesquelles un salarié se trouve maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque ; 
7° Les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n'ayant pas un caractère professionnel ; 
8° Les périodes, dans les limites fixées au dernier alinéa de l'article L. 3142-88, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'exercice d'un mandat électif local dans les conditions prévues aux articles L. 3142-83 à L. 3142-87.

Versions

Décisions qui le citent

755 décisions le citent (visas et motifs).