Article L3221-4 du Code du travail

Texte

Sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse.

Décisions qui le citent

1607 décisions le citent (visas et motifs).

• 9 septembre 2026 · Cour d'appel de Bastia · Autre
• 3 septembre 2026 · Cour d'appel de Chambéry · Autre
• 26 août 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 23 juillet 2026 · Cour d'appel de Poitiers · Autre
• 22 juillet 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 15 juillet 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 10 juillet 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 10 juillet 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 10 juillet 2026 · Cour d'appel de Douai · Autre
• 8 juillet 2026 · Cour d'appel de Bastia · Autre
• 1 juillet 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 25 juin 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 25 juin 2026 · Cour d'appel d'Orléans · Autre
• 11 juin 2026 · Cour d'appel de Poitiers · Autre
• 10 juin 2026 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 10 juin 2026 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 3 juin 2026 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 3 juin 2026 · Cour d'appel de Lyon · Autre
• 2 juin 2026 · Cour d'appel de Bordeaux · Autre
• 26 mai 2026 · Cour d'appel de Bordeaux · Autre