Article L3243-1 du Code du travail

Texte

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à toutes les personnes salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leurs rémunérations, la forme, ou la validité de leur contrat.

Décisions qui le citent

113 décisions le citent (visas et motifs).

• 7 septembre 2026 · Cour d'appel de Nîmes · Autre
• 23 juillet 2026 · Cour d'appel de Toulouse · Autre
• 23 juillet 2026 · Cour d'appel de Poitiers · Autre
• 2 juillet 2026 · Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · Autre
• 23 avril 2026 · Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · Autre
• 9 avril 2026 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 25 mars 2026 · Cour d'appel de Bastia · Autre
• 8 janvier 2026 · Cour d'appel de Rennes · Autre
• 7 janvier 2026 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 18 décembre 2025 · Cour d'appel de Grenoble · Autre
• 15 décembre 2025 · Tribunal judiciaire d'Angers · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 4 décembre 2025 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 4 décembre 2025 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 4 décembre 2025 · Cour d'appel de Nîmes · Autre
• 16 octobre 2025 · Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · Autre
• 25 septembre 2025 · Cour d'appel de Pau · Autre
• 11 juillet 2025 · Cour d'appel de Douai · Autre
• 9 juillet 2025 · décision hors de notre fonds
• 26 juin 2025 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 22 mai 2025 · Cour d'appel de Rennes · Autre