Article L4131-3 du Code du travail

Texte

Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un travailleur ou d'un groupe de travailleurs qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou pour la santé de chacun d'eux.

Décisions qui le citent

270 décisions le citent (visas et motifs).

• 10 septembre 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 23 juillet 2026 · Cour d'appel de Poitiers · Autre
• 2 juillet 2026 · Cour d'appel de Rennes · Autre
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• 18 juin 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 16 juin 2026 · Cour d'appel de Bordeaux · Autre
• 4 juin 2026 · Cour d'appel de Dijon · Autre
• 19 mai 2026 · Cour d'appel de Besançon · Autre
• 7 mai 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 15 avril 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 14 avril 2026 · Cour d'appel de Nîmes · Autre
• 1 avril 2026 · Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 30 mars 2026 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 26 mars 2026 · Cour d'appel de Rennes · Autre
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• 29 janvier 2026 · Cour d'appel de Pau · Autre
• 27 janvier 2026 · Cour d'appel de Bordeaux · Autre
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