Article L4621-1 du Code du travail

Texte

Les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'aux travailleurs. 
Elles sont également applicables aux établissements mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 4111-1.

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• 14 mai 2009 → aujourd’hui · en vigueur
• 1 mai 2008 → 14 mai 2009

Décisions qui le citent

21 décisions le citent (visas et motifs).

• 12 mars 2026 · Cour d'appel de Nîmes · Autre
• 10 septembre 2025 · Cour d'appel de Lyon · Autre
• 30 janvier 2025 · Cour d'appel d'Angers · Autre
• 9 janvier 2025 · Cour d'appel de Dijon · Irrecevabilité
• 20 décembre 2024 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 23 mai 2024 · Cour d'appel d'Angers · Autre
• 23 mai 2024 · Cour d'appel d'Angers · Autre
• 8 décembre 2023 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 15 mars 2023 · Cour de cassation · Rejet
• 13 septembre 2022 · Cour d'appel de Nîmes · Autre
• 13 septembre 2022 · décision hors de notre fonds
• 29 septembre 2020 · décision hors de notre fonds
• 18 septembre 2019 · décision hors de notre fonds
• 5 juillet 2017 · décision hors de notre fonds
• 18 mars 2016 · décision hors de notre fonds
• 17 février 2015 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 30 janvier 2014 · décision hors de notre fonds
• 26 juin 2013 · décision hors de notre fonds
• 15 mars 2011 · décision hors de notre fonds
• 18 février 2009 · Cour d'appel de Fort-de-France · Autre