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Article de loi

Article L7112-5 du Code du travail

En vigueur depuis le 1 mai 2008
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Texte

Si la rupture du contrat de travail survient à l'initiative du journaliste professionnel, les dispositions des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 sont applicables, lorsque cette rupture est motivée par l'une des circonstances suivantes : 
1° Cession du journal ou du périodique ; 
2° Cessation de la publication du journal ou périodique pour quelque cause que ce soit ; 
3° Changement notable dans le caractère ou l'orientation du journal ou périodique si ce changement crée, pour le salarié, une situation de nature à porter atteinte à son honneur, à sa réputation ou, d'une manière générale, à ses intérêts moraux. Dans ces cas, le salarié qui rompt le contrat n'est pas tenu d'observer la durée du préavis prévue à l'article L. 7112-2.

Décisions qui le citent

103 décisions le citent (visas et motifs).