Article de loi
Article L7321-1 du Code du travail
En vigueur depuis le 1 mai 2008 · 2 versions
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Texte
Les dispositions du présent code sont applicables aux gérants de succursales, dans la mesure de ce qui est prévu au présent titre.
Versions
- 1 mai 2008 → aujourd’hui · en vigueur
- 1 mai 2008 → 1 mai 2008
Décisions qui le citent
188 décisions le citent (visas et motifs).
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- 3 septembre 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
- 28 mai 2026 · Cour d'appel de Chambéry · Autre
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- 26 mars 2026 · Cour d'appel de Douai · Autre
- 11 mars 2026 · décision hors de notre fonds
- 4 décembre 2025 · Cour d'appel de Paris · Autre
- 28 novembre 2025 · Cour d'appel de Lyon · Autre
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- 10 juillet 2025 · Cour d'appel de Bordeaux · Autre
- 18 juin 2025 · décision hors de notre fonds
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