Article L8232-2 du Code du travail

Texte

En cas de défaillance de l'entreprise, à laquelle il est recouru dans les conditions prévues à l'article L. 8232-1, le chef d'entreprise encourt, nonobstant toute stipulation contraire, les responsabilités suivantes : 
1° Si les travaux sont exécutés ou les services fournis dans son établissement ou dans les dépendances de celui-ci, le chef d'entreprise est substitué au sous-traitant en ce qui concerne les salariés que celui-ci emploie pour le paiement des salaires et des congés payés ainsi que pour les obligations résultant de la législation sur les assurances sociales, sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et sur les prestations familiales ; 
2° S'il s'agit de travaux exécutés dans des établissements autres que ceux du chef d'entreprise ou de travaux exécutés par des salariés travaillant à domicile, le chef d'entreprise est substitué au sous-traitant pour le paiement des salaires et congés payés ainsi que pour le versement de la cotisation des prestations familiales et de la double cotisation des assurances sociales.

Décisions qui le citent

7 décisions le citent (visas et motifs).

• 27 mars 2025 · Cour d'appel d'Orléans · Autre
• 5 mars 2025 · décision hors de notre fonds
• 10 mai 2023 · Cour d'appel de Montpellier · Autre
• 26 janvier 2023 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 25 août 2022 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 17 décembre 2009 · décision hors de notre fonds
• 3 juin 2009 · décision hors de notre fonds