Article L8232-3 du Code du travail

Texte

Dans les cas prévus au présent chapitre, le salarié lésé, les organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales et la caisse de congés payés peuvent engager, en cas de défaillance de l'entrepreneur, une action directe contre le chef d'entreprise pour lequel le travail a été réalisé.

Décisions qui le citent

8 décisions le citent (visas et motifs).

• 5 mars 2025 · décision hors de notre fonds
• 25 août 2022 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 10 février 2016 · décision hors de notre fonds
• 21 mai 2014 · décision hors de notre fonds
• 20 février 2014 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 24 octobre 2013 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 12 septembre 2013 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 17 janvier 2013 · Cour d'appel de Paris · Autre