notiv
Ouvrir l'application
Article de loi

Article R1454-16 du Code du travail

En vigueur depuis le 1 mai 2008
Ouvrir dans l'application : rédiger un commentaire d'article

Texte

Les décisions prises en application des articles R. 1454-14 et R. 1454-15 sont provisoires. Elles n'ont pas autorité de chose jugée au principal. Elles sont exécutoires par provision le cas échéant au vu de la minute. Elles ne sont pas susceptibles d'opposition. Elles ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'en même temps que le jugement sur le fond, sous réserve des règles particulières à l'expertise.

Décisions qui le citent

125 décisions le citent (visas et motifs).