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Article de loi

Article R2122-35 du Code du travail

En vigueur depuis le 1 juillet 2011
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Texte

Les syndicats affiliés à une même organisation syndicale au niveau interprofessionnel se déclarent candidats sous le seul nom de cette organisation. 
 Les organisations syndicales autres que celles auxquelles leurs statuts donnent vocation à être présentes au niveau interprofessionnel indiquent la ou les branches dans lesquelles elles se portent candidates compte tenu des salariés qu'elles ont statutairement vocation à représenter.

Décisions qui le citent

6 décisions le citent (visas et motifs).