Article R2131-1 du Code du travail

Texte

Les statuts du syndicat sont déposés à la mairie de la localité où le syndicat est établi. Le maire communique ces statuts au procureur de la République.

Décisions qui le citent

62 décisions le citent (visas et motifs).

• 2 septembre 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 13 mai 2026 · décision hors de notre fonds
• 22 avril 2026 · Cour d'appel de Lyon · Autre
• 22 avril 2026 · Cour d'appel de Lyon · Autre
• 22 avril 2026 · Cour d'appel de Lyon · Autre
• 22 avril 2026 · Cour d'appel de Lyon · Autre
• 10 février 2026 · décision hors de notre fonds
• 25 septembre 2025 · Tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre · Prononce la nullité de l'assignation
• 19 juin 2025 · Tribunal judiciaire de Paris · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 27 mars 2025 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 6 février 2025 · décision hors de notre fonds
• 29 janvier 2025 · Cour de cassation · Cassation
• 16 janvier 2025 · Tribunal judiciaire de Paris · Déclare la demande ou le recours irrecevable
• 15 janvier 2025 · décision hors de notre fonds
• 11 septembre 2024 · Tribunal judiciaire de Bobigny · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 9 juillet 2024 · décision hors de notre fonds
• 28 février 2024 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 20 février 2024 · décision hors de notre fonds
• 21 décembre 2023 · décision hors de notre fonds
• 21 décembre 2023 · décision hors de notre fonds