Article R3121-2 du Code du travail

Texte

En fin de mois, l'employeur remet à chaque salarié intéressé un document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte accomplies par celui-ci au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante.

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• 1 janvier 2017 → aujourd’hui · en vigueur
• 1 mai 2008 → 1 janvier 2017

Décisions qui le citent

96 décisions le citent (visas et motifs).

• 3 juin 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 23 avril 2026 · Cour d'appel de Grenoble · Autre
• 4 mars 2026 · Cour d'appel de Lyon · Autre
• 4 mars 2026 · Cour d'appel de Lyon · Autre
• 4 mars 2026 · Cour d'appel de Lyon · Autre
• 4 mars 2026 · Cour d'appel de Lyon · Autre
• 23 septembre 2025 · Cour d'appel de Nîmes · Autre
• 10 juillet 2025 · Cour d'appel de Dijon · Autre
• 9 janvier 2025 · Cour d'appel de Chambéry · Autre
• 12 décembre 2024 · Cour d'appel de Pau · Autre
• 26 novembre 2024 · Cour d'appel de Nîmes · Autre
• 19 novembre 2024 · Cour d'appel de Riom · Autre
• 18 septembre 2024 · décision hors de notre fonds
• 18 septembre 2024 · décision hors de notre fonds
• 18 septembre 2024 · décision hors de notre fonds
• 18 septembre 2024 · décision hors de notre fonds
• 18 septembre 2024 · décision hors de notre fonds
• 18 septembre 2024 · décision hors de notre fonds
• 18 septembre 2024 · décision hors de notre fonds
• 4 juillet 2024 · Cour d'appel de Chambéry · Autre