Article R3314-3 du Code du travail

Texte

Lorsque la répartition de l'intéressement est proportionnelle aux salaires, les salaires à prendre en compte au titre des périodes de congés, de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption et de deuil ainsi que des périodes de suspension consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle et les périodes de mise en quarantaine sont ceux qu'aurait perçus le bénéficiaire s'il avait été présent.

Versions

• 7 juillet 2024 → aujourd’hui · en vigueur
• 17 février 2023 → 7 juillet 2024
• 1 mai 2008 → 17 février 2023

Décisions qui le citent

2 décisions le citent (visas et motifs).

• 29 mai 2026 · Cour d'appel de Douai · Autre
• 1 juin 2022 · décision hors de notre fonds