Article R4613-6 du Code du travail

Texte

Lorsque le mandat du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail vient à expiration, ou lorsqu'un siège de ce comité devient vacant et doit être pourvu dans les conditions prévues à l'article R. 4613-5, le collège chargé de désigner les membres de la représentation du personnel se réunit dans un délai de quinze jours à compter des dates d'expiration du mandat ou d'ouverture de la vacance. Le procès-verbal de la réunion du collège renouvelant le comité ou palliant la vacance du siège est remis dès sa conclusion à l'employeur. Ce dernier l'adresse à l'inspecteur du travail, dans un délai de huit jours à compter de la réception.

Décisions qui le citent

13 décisions le citent (visas et motifs).

• 14 janvier 2026 · décision hors de notre fonds
• 5 décembre 2018 · décision hors de notre fonds
• 20 septembre 2018 · décision hors de notre fonds
• 15 novembre 2017 · décision hors de notre fonds
• 28 septembre 2016 · décision hors de notre fonds
• 12 avril 2016 · décision hors de notre fonds
• 16 octobre 2014 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 8 octobre 2014 · décision hors de notre fonds
• 17 avril 2013 · décision hors de notre fonds
• 29 janvier 2013 · décision hors de notre fonds
• 28 septembre 2011 · décision hors de notre fonds
• 29 octobre 2010 · décision hors de notre fonds
• 26 mai 2010 · décision hors de notre fonds