Article R4624-22 du Code du travail

Texte

Tout travailleur affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail défini à l'article R. 4624-23 bénéficie d'un suivi individuel renforcé de son état de santé selon des modalités définies par la présente sous-section.

Versions

• 1 janvier 2017 → aujourd’hui · en vigueur
• 1 juillet 2012 → 1 janvier 2017
• 1 mai 2008 → 1 juillet 2012

Décisions qui le citent

600 décisions le citent (visas et motifs).

• 10 septembre 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 9 juillet 2026 · Cour d'appel de Rennes · Autre
• 25 juin 2026 · Cour d'appel de Toulouse · Autre
• 11 juin 2026 · Cour d'appel de Toulouse · Autre
• 11 juin 2026 · Cour d'appel de Grenoble · Autre
• 3 juin 2026 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 22 mai 2026 · Cour d'appel de Rouen · Autre
• 21 mai 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 16 avril 2026 · Cour d'appel de Toulouse · Autre
• 9 avril 2026 · Cour d'appel de Rennes · Autre
• 2 avril 2026 · Cour d'appel de Grenoble · Autre
• 21 janvier 2026 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 7 janvier 2026 · Cour d'appel de Metz · Autre
• 24 décembre 2025 · Cour d'appel de Pau · Autre
• 19 décembre 2025 · Cour d'appel de Rouen · Autre
• 12 décembre 2025 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 11 décembre 2025 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 18 novembre 2025 · Cour d'appel de Bordeaux · Autre
• 23 octobre 2025 · Cour d'appel de Colmar · Autre
• 23 octobre 2025 · Cour d'appel de Nancy · Autre