Article de loi
Article R4624-43 du Code du travail
En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · 2 versions
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Texte
Avant d'émettre son avis, le médecin du travail peut consulter le médecin inspecteur du travail.
Versions
- 1 janvier 2017 → aujourd’hui · en vigueur
- 14 juillet 2014 → 1 janvier 2017
Décisions qui le citent
2 décisions le citent (visas et motifs).
- 30 juin 2023 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
- 7 avril 2023 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre