Article R4624-45-2 du Code du travail

Texte

En cas d'indisponibilité du médecin-inspecteur du travail ou en cas de récusation de celui-ci, notamment lorsque ce dernier est intervenu dans les conditions visées à l'article R. 4624-43, le conseil de prud'hommes statuant selon la procédure accélérée au fond peut désigner un autre médecin inspecteur du travail que celui qui est territorialement compétent.

Conformément à l'article 24 du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, les dispositions qui résultent du décret précité s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.

Versions

• 1 janvier 2020 → aujourd’hui · en vigueur
• 18 décembre 2017 → 1 janvier 2020
• 12 mai 2017 → 18 décembre 2017

Décisions qui le citent

20 décisions le citent (visas et motifs).

• 10 septembre 2025 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 2 juillet 2025 · Cour d'appel de Rennes · Autre
• 27 mars 2025 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 11 juillet 2024 · Cour d'appel de Pau · Autre
• 22 mai 2024 · décision hors de notre fonds
• 8 février 2024 · Cour d'appel d'Amiens · Autre
• 10 janvier 2024 · décision hors de notre fonds
• 21 décembre 2023 · Cour d'appel d'Amiens · Autre
• 29 juin 2023 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 26 mai 2023 · Cour d'appel de Toulouse · Autre
• 11 mai 2023 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 11 mai 2023 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 19 janvier 2023 · Cour d'appel d'Angers · Autre
• 8 décembre 2022 · Cour d'appel de Rennes · Autre
• 11 octobre 2022 · Cour d'appel de Riom · Autre
• 1 septembre 2022 · Cour d'appel de Grenoble · Autre
• 22 juillet 2022 · Cour d'appel de Fort-de-France · Autre
• 14 juin 2022 · Cour d'appel de Nîmes · Autre
• 17 février 2021 · décision hors de notre fonds
• 18 décembre 2019 · Cour d'appel de Rennes · Autre