Article D1617-19 du Code général des collectivités territoriales

Texte

Avant de procéder au paiement d'une dépense ne faisant pas l'objet d'un ordre de réquisition, les comptables publics des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des associations syndicales de propriétaires ne doivent exiger que les pièces justificatives prévues pour la dépense correspondante dans la liste définie à l'annexe I du présent code.

Versions

• 1 mai 2007 → aujourd’hui · en vigueur
• 1 juillet 2003 → 1 mai 2007
• 3 avril 2003 → 3 juillet 2003
• 9 avril 2000 → 3 avril 2003

Décisions qui le citent

35 décisions le citent (visas et motifs).

• 30 juin 2026 · décision hors de notre fonds
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• 16 juin 2026 · décision hors de notre fonds
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• 2 juin 2026 · décision hors de notre fonds
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