Article de loi
Article L2213-10 du Code général des collectivités territoriales
En vigueur depuis le 24 février 1996
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Texte
Les lieux de sépulture autres que les cimetières sont également soumis à l'autorité, à la police et à la surveillance des maires.
Décisions qui le citent
3 décisions le citent (visas et motifs).
- 15 avril 2026 · décision hors de notre fonds
- 16 janvier 2024 · décision hors de notre fonds
- 11 décembre 2019 · décision hors de notre fonds