Article L2531-4 du Code général des collectivités territoriales

Texte

Le taux de versement exprimé en pourcentage des salaires définis à l'article L. 2531-3 est fixé par Ile-de-France Mobilités dans les limites :
1° De 3,20 % à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
1° bis (Abrogé) ;
2° De 2,01 % dans les communes, autres que Paris et les communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, dont la liste est arrêtée par décret en Conseil d'Etat pris après avis d'Ile-de-France Mobilités, en tenant compte notamment du périmètre de l'unité urbaine de Paris telle que définie par l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
3° De 1,6 % dans les autres communes de la région d'Ile-de-France.
Toute modification de taux entre en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet de chaque année ; la délibération fixant le nouveau taux est transmise par Ile-de-France Mobilités aux organismes de recouvrement avant, respectivement, le 1er novembre ou le 1er mai de chaque année. Les organismes de recouvrement communiquent le nouveau taux aux assujettis au plus tard un mois après ces dernières dates.
Par dérogation à l'avant-dernier alinéa du présent article, les taux du versement destiné au financement des services de mobilité applicables en 2024 sont fixés par délibération du conseil d'administration d'Île-de-France Mobilités lors de sa séance suivant la publication de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, avec prise d'effet le premier jour du deuxième mois qui suit cette délibération.

Versions

• 31 décembre 2023 → aujourd’hui · en vigueur
• 27 décembre 2019 → 31 décembre 2023
• 1 janvier 2018 → 27 décembre 2019
• 1 janvier 2017 → 1 janvier 2018
• 30 décembre 2014 → 1 janvier 2017
• 1 janvier 2013 → 30 décembre 2014
• 8 avril 2012 → 1 janvier 2013
• 24 mars 2012 → 8 avril 2012
• 1 janvier 2005 → 24 mars 2012
• 31 décembre 2003 → 1 janvier 2005
• 24 février 1996 → 31 décembre 2003

Décisions qui le citent

1 décision le citent (visas et motifs).

• 3 septembre 2026 · décision hors de notre fonds