notiv
Ouvrir l'application
Article de loi

Article 2011 du Code général des impôts

Version du 1 juillet 1979 au 1 janvier 1982 · 2 versions
Ouvrir dans l'application : rédiger un commentaire d'article

Texte

Les titulaires des recettes locales ou des recettes auxiliaires ou les gérants de bureaux auxiliaires des impôts sont tenus de délivrer sur papier libre aux personnes qui en font la demande des extraits de leurs registres concernant les déclarations dans lesquelles ces personnes sont nominativement désignées. Le montant de la rémunération due aux titulaires ou gérants susvisés par les personnes ayant formulé les demandes d'extraits est fixé par décret (1).

 1) Annexe III, art. 447.

Versions

Décisions qui le citent

1 décision le citent (visas et motifs).