Article 852 du Code général des impôts

Texte

Les personnes qui réalisent les affaires définies au 6° de l'article 257 doivent :
 1° En faire la déclaration dans le délai d'un mois à compter du commencement de leurs opérations auprès du service de l'administration dont dépend leur établissement et, le cas échéant, à chacune de leurs succursales ou agences (1) ;
 2° Tenir un répertoire à colonnes présentant, jour par jour, sans blanc ni interligne et par ordre de numéros, tous les mandats, promesses de vente, actes translatifs de propriété et, d'une manière générale, tous actes se rattachant à la profession de marchand de biens (2).

(1) Voir Annexe IV, art. 33. (2) Voir également Annexe IV, art. 50 sexies. Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 IV : Ces dispositions s'appliquent aux conventions conclues et actes passés à compter du 1er janvier 2006 lorsqu'ils sont obligatoirement déclarés ou soumis à la formalité de l'enregistrement, et dans les autres cas, lorsque leur présentation volontaire à la formalité intervient à compter de cette date.

Versions

• 1 janvier 2006 → 11 mars 2010
• 21 mars 1981 → 1 janvier 2006
• 1 juillet 1979 → 21 mars 1981
• 3 mai 1955 → 1 juillet 1979
• 30 avril 1950 → 3 mai 1955

Décisions qui le citent

56 décisions le citent (visas et motifs).

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• 27 mai 2015 · décision hors de notre fonds
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• 27 novembre 2014 · décision hors de notre fonds
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