Article L131-69 du Code monétaire et financier

Texte

Le tireur qui émet un chèque ne portant pas l'indication du lieu de l'émission ou sans date, celui qui revêt un chèque d'une fausse date, celui qui tire un chèque sur une personne autre qu'un banquier, est passible d'une amende maximale de 6 % de la somme pour laquelle le chèque est tiré, sans que cette amende puisse être inférieure à 0,75 euro.

Versions

• 31 décembre 2005 → aujourd’hui · en vigueur
• 1 janvier 2002 → 31 décembre 2005
• 1 janvier 2001 → 1 janvier 2002

Décisions qui le citent

1 décision le citent (visas et motifs).

• 4 février 2026 · décision hors de notre fonds