Article L133-25-1 du Code monétaire et financier

Texte

Sans préjudice des dispositions prévues à l'article L. 133-25-2, en cas de prélèvements visés à l'article 1er du règlement (UE) n° 260/2012, le payeur jouit d'un droit au remboursement inconditionnel dans les délais fixés à l'article L. 133-25.

Versions

• 13 janvier 2018 → aujourd’hui · en vigueur
• 1 novembre 2009 → 13 janvier 2018

Décisions qui le citent

5 décisions le citent (visas et motifs).

• 4 juin 2026 · Tribunal judiciaire d'Évry · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
• 6 février 2026 · Tribunal judiciaire de Poitiers · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 2 juillet 2025 · décision hors de notre fonds
• 9 avril 2025 · Tribunal judiciaire de Paris · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 14 décembre 2023 · Cour d'appel de Versailles · Autre