Article L211-40 du Code monétaire et financier

Texte

Les dispositions du livre VI du code de commerce, ou celles régissant toutes procédures judiciaires ou amiables équivalentes ouvertes sur le fondement de droits étrangers et les dispositions relatives à la liquidation des organismes de placement collectif du présent code, ne font pas obstacle à l'application des dispositions de la présente section.
L'article 1343-2 du code civil ne fait pas obstacle à ce que la capitalisation des intérêts dus en application d'une convention ou d'une convention-cadre mentionnée à l'article L. 211-36-1 du présent code soit prévue par celles-ci.

Versions

• 14 mars 2025 → aujourd’hui · en vigueur
• 22 février 2222 → 24 mai 2019
• 24 mai 2019 → 14 mars 2025
• 10 janvier 2009 → 24 mai 2019

Décisions qui le citent

2 décisions le citent (visas et motifs).

• 30 janvier 2025 · Cour d'appel de Douai · Autre
• 6 mars 2024 · décision hors de notre fonds