Article L214-98 du Code monétaire et financier

Texte

La gérance des sociétés civiles de placement immobilier et sociétés d'épargne forestière est assurée par une société de gestion mentionnée à l'article L. 532-9 du code monétaire et financier. 
La société de gestion des sociétés civiles de placement immobilier et des sociétés d'épargne forestière est désignée dans les statuts ou par l'assemblée générale à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés. La société de gestion, quelles que soient les modalités de sa désignation, peut être révoquée par l'assemblée générale à la même majorité. Toute clause contraire est réputée non écrite. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts. 
En outre, la société de gestion est révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé.

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• 28 juillet 2013 → aujourd’hui · en vigueur
• 1 juin 2007 → 28 juillet 2013

Décisions qui le citent

4 décisions le citent (visas et motifs).

• 17 septembre 2025 · décision hors de notre fonds
• 3 juin 2025 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 8 janvier 2024 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 19 février 2015 · décision hors de notre fonds