Article L621-14-1 du Code monétaire et financier

Texte

Lorsque le rapport d'enquête ou de contrôle établi par les services de l'Autorité des marchés financiers fait état de manquements commis par une personne mentionnée au 9° du II de l'article L. 621-9, au II de l'article L. 621-15, sauf en cas de manquement mentionné au h du II du même article L. 621-15, et aux obligations professionnelles mentionnées à l'article L. 621-17, le collège de l'Autorité peut, en même temps qu'il notifie les griefs dans les conditions prévues à la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article L. 621-15, lui adresser une proposition d'entrée en voie de composition administrative.
Cette proposition suspend le délai fixé au deuxième alinéa du I de l'article L. 621-15.
Toute personne à qui il a été proposé d'entrer en voie de composition administrative s'engage, dans le cadre d'un accord arrêté avec le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, à verser au Trésor public une somme dont le montant maximum est celui de la sanction pécuniaire encourue au titre du III de l'article L. 621-15.
L'accord est soumis au collège puis, s'il est validé par celui-ci, à la commission des sanctions, qui peut décider de l'homologuer. L'accord ainsi homologué est rendu public.
En l'absence d'accord homologué ou en cas de non-respect de celui-ci, la notification de griefs est transmise à la commission des sanctions qui fait application de l'article L. 621-15.
Les décisions du collège et de la commission des sanctions mentionnées au présent article sont soumises aux voies de recours prévues à l'article L. 621-30. 

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Conformément au I de l'article 49 de l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 (NOR : ECOT2415927R), ces dispositions entrent en vigueur le 30 décembre 2024.

Versions

• 30 décembre 2024 → aujourd’hui · en vigueur
• 11 décembre 2016 → 30 décembre 2024
• 23 juin 2016 → 11 décembre 2016
• 24 octobre 2010 → 23 juin 2016

Décisions qui le citent

12 décisions le citent (visas et motifs).

• 10 mai 2024 · décision hors de notre fonds
• 7 juillet 2022 · Cour d'appel de Paris · Autre
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• 27 mai 2021 · Cour d'appel de Paris · Irrecevabilité
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• 16 février 2021 · Cour d'appel de Paris · Autre
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• 16 décembre 2020 · décision hors de notre fonds
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