Article 222-29 du Code pénal

Texte

Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende lorsqu'elles sont imposées à une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse ou résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de son auteur.

Versions

• 6 août 2018 → aujourd’hui · en vigueur
• 7 août 2013 → 6 août 2018
• 1 janvier 2002 → 7 août 2013
• 1 mars 1994 → 1 janvier 2002

Décisions qui le citent

597 décisions le citent (visas et motifs).

• 5 mai 2026 · décision hors de notre fonds
• 18 mars 2026 · décision hors de notre fonds
• 3 septembre 2025 · décision hors de notre fonds
• 1 avril 2025 · décision hors de notre fonds
• 12 mars 2025 · décision hors de notre fonds
• 11 décembre 2024 · décision hors de notre fonds
• 7 août 2024 · décision hors de notre fonds
• 18 octobre 2023 · Cour de cassation · Cassation
• 29 juin 2022 · décision hors de notre fonds
• 1 juin 2022 · décision hors de notre fonds
• 9 juin 2021 · décision hors de notre fonds
• 25 mars 2020 · décision hors de notre fonds
• 26 février 2020 · décision hors de notre fonds
• 16 octobre 2019 · décision hors de notre fonds
• 4 septembre 2019 · décision hors de notre fonds
• 27 mars 2019 · décision hors de notre fonds
• 20 février 2019 · décision hors de notre fonds
• 23 janvier 2019 · décision hors de notre fonds
• 9 janvier 2019 · décision hors de notre fonds
• 12 décembre 2018 · décision hors de notre fonds