Article L411-14 du Code rural et de la pêche maritime

Texte

Les dispositions des articles L. 411-11 à L. 411-13 sont d'ordre public ; celles du deuxième alinéa de l'article L. 411-13 ont un caractère interprétatif.

Décisions qui le citent

51 décisions le citent (visas et motifs).

• 2 juillet 2026 · décision hors de notre fonds
• 18 décembre 2025 · Tribunal judiciaire de Libourne · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
• 9 décembre 2025 · Cour d'appel de Nîmes · Autre
• 27 novembre 2025 · Cour d'appel de Reims · Autre
• 4 novembre 2025 · Tribunal judiciaire de Coutances · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 8 septembre 2025 · Cour d'appel de Colmar · Autre
• 20 juin 2025 · Tribunal judiciaire de Blois · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 22 mai 2025 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 25 février 2025 · Cour d'appel de Nîmes · Autre
• 29 février 2024 · décision hors de notre fonds
• 18 janvier 2024 · Cour d'appel de Bourges · Autre
• 6 juillet 2023 · Cour d'appel de Bourges · Renvoi
• 2 février 2023 · Cour d'appel de Poitiers · Autre
• 15 décembre 2022 · Cour d'appel de Douai · Autre
• 14 décembre 2022 · Cour de cassation · Rejet
• 17 décembre 2020 · Cour d'appel de Pau · Autre
• 9 juillet 2020 · décision hors de notre fonds
• 28 mai 2020 · décision hors de notre fonds
• 14 novembre 2019 · décision hors de notre fonds
• 21 février 2019 · décision hors de notre fonds