Article L411-67 du Code rural et de la pêche maritime

Texte

Le bailleur exploitant de carrière a le droit d'exercer la reprise en fin de bail en vue de mettre en exploitation pour la bonne marche de son industrie les terrains à vocation agricole dont il est propriétaire. Il doit s'engager à entreprendre effectivement l'exploitation industrielle des parcelles ayant fait l'objet de la reprise. Le droit de reprise est limité aux parcelles nécessaires à l'exploitation desdites carrières.

Décisions qui le citent

16 décisions le citent (visas et motifs).

• 2 avril 2026 · décision hors de notre fonds
• 4 septembre 2025 · décision hors de notre fonds
• 7 mai 2025 · décision hors de notre fonds
• 25 février 2025 · Cour d'appel de Nîmes · Autre
• 5 décembre 2024 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 28 mai 2024 · Cour d'appel de Besançon · Autre
• 23 novembre 2023 · Cour d'appel de Douai · Autre
• 16 juin 2022 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 16 juin 2022 · décision hors de notre fonds
• 23 septembre 2021 · décision hors de notre fonds
• 19 novembre 2020 · décision hors de notre fonds
• 17 décembre 2015 · décision hors de notre fonds
• 19 septembre 2013 · Cour d'appel de Pau · Autre
• 15 décembre 2008 · décision hors de notre fonds
• 18 décembre 2001 · décision hors de notre fonds
• 29 juin 1994 · décision hors de notre fonds