Article L412-4 du Code rural et de la pêche maritime

Texte

Le droit de préemption s'exerce nonobstant toutes clauses contraires.
 Il peut être exercé s'il n'a été fait usage des droits de préemption établis par les textes en vigueur, notamment au profit de l'Etat, des collectivités publiques et des établissements publics.
 Il ne peut en aucun cas être cédé.

Décisions qui le citent

23 décisions le citent (visas et motifs).

• 16 avril 2026 · décision hors de notre fonds
• 23 mars 2026 · Tribunal judiciaire d'Aurillac · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 20 février 2026 · Cour d'appel de Nîmes · Autre
• 28 janvier 2026 · Cour d'appel de Bastia · Autre
• 17 octobre 2024 · Cour d'appel de Nîmes · Autre
• 4 juillet 2024 · Cour d'appel de Limoges · Autre
• 17 avril 2024 · Cour d'appel de Rouen · Autre
• 28 février 2024 · Cour d'appel de Bastia · Autre
• 11 janvier 2024 · décision hors de notre fonds
• 25 janvier 2023 · Cour d'appel de Limoges · Autre
• 19 novembre 2020 · décision hors de notre fonds
• 26 mars 2020 · décision hors de notre fonds
• 16 mai 2019 · Cour d'appel de Douai · Autre
• 31 mai 2018 · décision hors de notre fonds
• 5 avril 2018 · décision hors de notre fonds
• 23 juin 2016 · décision hors de notre fonds
• 7 mai 2014 · décision hors de notre fonds
• 21 juin 2006 · décision hors de notre fonds
• 18 décembre 2003 · décision hors de notre fonds
• 18 décembre 2003 · décision hors de notre fonds