Article L722-25 du Code rural et de la pêche maritime

Texte

L'affiliation est faite obligatoirement à la diligence de l'employeur, dans un délai déterminé par voie réglementaire après l'embauchage de toute personne non encore immatriculée.

Décisions qui le citent

5 décisions le citent (visas et motifs).

• 5 mars 2026 · Cour d'appel de Bordeaux · Autre
• 27 février 2025 · décision hors de notre fonds
• 11 février 2025 · Cour d'appel de Lyon · Autre
• 6 avril 2023 · décision hors de notre fonds
• 21 novembre 2019 · Cour d'appel de Bordeaux · Autre