Article R141-7 du Code rural et de la pêche maritime

Texte

Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural soumettent à l'approbation du préfet de la région dans laquelle elles ont leur siège leur programme pluriannuel d'activité et leur communiquent un compte tendu annuel d'activité.
Les documents sont adressés par chaque société à ses commissaires du Gouvernement qui les transmettent au préfet, accompagnés de leur avis.

Conformément à l'article 42 du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2020. Les demandes de décisions administratives individuelles présentées avant cette date demeurent soumises aux dispositions applicables à la date de leur présentation.

Versions

• 1 février 2020 → aujourd’hui · en vigueur
• 1 janvier 2016 → 1 février 2020
• 19 juillet 2000 → 1 janvier 2016

Décisions qui le citent

3 décisions le citent (visas et motifs).

• 16 avril 2026 · décision hors de notre fonds
• 28 novembre 2024 · Cour d'appel de Dijon · Autre
• 12 décembre 2019 · décision hors de notre fonds