Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 7 avril 2022, n° 21-21.048

Chronologie de l'affaire

• 15 octobre 2020 · Cour d'appel de Toulouse · Autre (décision attaquée)
• 7 avril 2022 · Cour de cassation · Déchéance (cette décision)

Jugé 17,7 mois après la décision attaquée.

Motifs

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [I]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : N 21-21.048
 
 
 Demandeur(s)
 : Mme [O]
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
 
 
 Défendeur(s)
 : Monsieur le comptable du service des impôts des particuliers 
 de [Localité 3] Mirail et autres
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50287
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 Mme [K] [O], domiciliée [Adresse 5], 
 [Localité 3], a formé un pourvoi le 11 août 2021 suivi d'un pourvoi rectificatif du 11 août 2021 contre l'arrêt rendu le 15 octobre 2020 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Monsieur le comptable du service des impôts des particuliers de Toulouse Mirail, domicilié [Adresse 6], 
 [Localité 3], anciennement SIP Toulouse Sud-Ouest,
 
 2°/ au syndicat des copropriétaires [Adresse 8], domicilié [Adresse 4], représenté par son syndic, la société des Deux B, dont le siège est [Adresse 2],
 
 3°/ à la caisse de Crédit mutuel de Toulouse Camille Pujol, dont le siège est 
 [Adresse 1],
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978, alinéa 1er du code de procédure civile.

Dispositif

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 7], le 7 avril 2022

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [I]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : N 21-21.048
 
 
 Demandeur(s)
 : Mme [O]
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
 
 
 Défendeur(s)
 : Monsieur le comptable du service des impôts des particuliers 
 de [Localité 3] Mirail et autres
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50287
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 Mme [K] [O], domiciliée [Adresse 5], 
 [Localité 3], a formé un pourvoi le 11 août 2021 suivi d'un pourvoi rectificatif du 11 août 2021 contre l'arrêt rendu le 15 octobre 2020 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Monsieur le comptable du service des impôts des particuliers de Toulouse Mirail, domicilié [Adresse 6], 
 [Localité 3], anciennement SIP Toulouse Sud-Ouest,
 
 2°/ au syndicat des copropriétaires [Adresse 8], domicilié [Adresse 4], représenté par son syndic, la société des Deux B, dont le siège est [Adresse 2],
 
 3°/ à la caisse de Crédit mutuel de Toulouse Camille Pujol, dont le siège est 
 [Adresse 1],
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978, alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 7], le 7 avril 2022

Mise à jour de la source le 2024-02-27T18:51:21.990Z.