Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2022:OR60693
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 21 avril 2022, n° 22-10.622
Autre
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Chronologie de l'affaire
- 27 mai 2020 · Cour d'appel de Paris · Autre (décision attaquée)
- 21 avril 2022 · Cour de cassation · Autre (cette décision)
Jugé 22,8 mois après la décision attaquée.
Motifs
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : A 22-10.622 Demandeur(s) : la société Tradex partners Avocat(s) : la SCP Spinosi Défendeur(s) : la société Reckitt Benckiser France Ordonnance : 60693 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Tradex partners, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 18 janvier 2022 contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Reckitt Benckiser France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 février 2022, la SCP Spinosi, agissant au nom de la société Tradex partners, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Tradex partners de son désistement.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 21 avril 2022
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : A 22-10.622 Demandeur(s) : la société Tradex partners Avocat(s) : la SCP Spinosi Défendeur(s) : la société Reckitt Benckiser France Ordonnance : 60693 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Tradex partners, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 18 janvier 2022 contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Reckitt Benckiser France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 février 2022, la SCP Spinosi, agissant au nom de la société Tradex partners, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Tradex partners de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 21 avril 2022
Mise à jour de la source le 2024-02-27T18:45:04.085Z.