Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2022:OR90497
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 12 mai 2022, n° 21-10.267
Autre
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Chronologie de l'affaire
- 5 novembre 2020 · Cour d'appel de Versailles · Autre (décision attaquée)
- 12 mai 2022 · Cour de cassation · Autre (cette décision)
Jugé 18,2 mois après la décision attaquée.
Textes visés
Motifs
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n°: U 21-10.267 Demandeur: la société [1], exerçant sous l'enseigne Pierre de Ville Défendeur : l'union pour le Recouvrement des cotisations de sécurité sociale et allocations familiales IDF Requête n°: 801/21 Ordonnance: 90497 du 12 mai 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : l'union pour le Recouvrement des cotisations de sécurité sociale et allocations familiales IDF, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société [1], exerçant sous l'enseigne Pierre de Ville, ayant la SCP Jean-Philippe Caston pour avocat à la Cour de cassation, Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière, lors des débats du 7 avril 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 20 juillet 2021 par laquelle l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et allocations familiales IDF demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro U 21-10.267 formé le 8 janvier 2021 par la société [1], exerçant sous l'enseigne Pierre de Ville à l'encontre de l'arrêt rendu le 5 novembre 2020 par la cour d'appel de Versailles ; Vu les observations présentées en défense à la requête ; Vu l'avis de Jean Lecaroz, avocat général recueilli lors des débats ; Il convient de relever que, par lettre du 3 janvier 2022, l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et allocations familiales IDF s'est désistée de sa requête en radiation purement et simplement.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : Il est constaté que l'union pour le Recouvrement des cotisations de sécurité sociale et allocations familiales IDF s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro U 21-10.267. Fait à Paris, le 12 mai 2022 La greffière Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Joël Boyer
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n°: U 21-10.267 Demandeur: la société [1], exerçant sous l'enseigne Pierre de Ville Défendeur : l'union pour le Recouvrement des cotisations de sécurité sociale et allocations familiales IDF Requête n°: 801/21 Ordonnance: 90497 du 12 mai 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : l'union pour le Recouvrement des cotisations de sécurité sociale et allocations familiales IDF, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société [1], exerçant sous l'enseigne Pierre de Ville, ayant la SCP Jean-Philippe Caston pour avocat à la Cour de cassation, Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière, lors des débats du 7 avril 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 20 juillet 2021 par laquelle l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et allocations familiales IDF demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro U 21-10.267 formé le 8 janvier 2021 par la société [1], exerçant sous l'enseigne Pierre de Ville à l'encontre de l'arrêt rendu le 5 novembre 2020 par la cour d'appel de Versailles ; Vu les observations présentées en défense à la requête ; Vu l'avis de Jean Lecaroz, avocat général recueilli lors des débats ; Il convient de relever que, par lettre du 3 janvier 2022, l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et allocations familiales IDF s'est désistée de sa requête en radiation purement et simplement. EN CONSÉQUENCE : Il est constaté que l'union pour le Recouvrement des cotisations de sécurité sociale et allocations familiales IDF s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro U 21-10.267. Fait à Paris, le 12 mai 2022 La greffière Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Joël Boyer
Mise à jour de la source le 2024-02-27T18:37:55.839Z.