Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2022:OR50440
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 19 mai 2022, n° 21-23.542
Déchéance
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Chronologie de l'affaire
- 3 avril 2024 · Cour d'appel de Paris · Autre (décision attaquée)
- 19 mai 2022 · Cour de cassation · Déchéance (cette décision)
Motifs
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : Y 21-23.542 Demandeur(s) : Mme [O] divorcée [U] Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge et Hazan Défendeur(s) : M. [U] Ordonnance : 50440 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [D] [O] divorcée [U], domiciliée [Adresse 1], [Localité 3], a formé un pourvoi le 25 octobre 2021 contre l'ordonnance rendue le 30 juin 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 5), dans le litige l'opposant à M. [L] [U], domicilié [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978, alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à Paris, le 19 mai 2022
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : Y 21-23.542 Demandeur(s) : Mme [O] divorcée [U] Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge et Hazan Défendeur(s) : M. [U] Ordonnance : 50440 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [D] [O] divorcée [U], domiciliée [Adresse 1], [Localité 3], a formé un pourvoi le 25 octobre 2021 contre l'ordonnance rendue le 30 juin 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 5), dans le litige l'opposant à M. [L] [U], domicilié [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978, alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à Paris, le 19 mai 2022
Mise à jour de la source le 2024-02-27T18:35:23.521Z.