Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 19 mai 2022, n° 21-22.183

Chronologie de l'affaire

• 12 janvier 2023 · Cour d'appel de Versailles · Autre (décision attaquée)
• 19 mai 2022 · Cour de cassation · Déchéance (cette décision)

Motifs

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odech
 
 
 
 Pourvoi n°
 : W 21-22.183
 
 
 Demandeur(s)
 : M. [T]
 
 
 Avocat(s)
 : Me Haas
 
 
 Défendeur(s)
 : le procureur général près la cour d'appel de Versailles et autre
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50350
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 M. [S] [T], domicilié [Adresse 2], a formé un pourvoi le 6 septembre 2021 contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2021 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié en son parquet général, [Adresse 3],
 
 2°/ à la société ML conseils, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de 
 Me [I] [V], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Integrated home technologies,
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978, alinéa 1er du code de procédure civile.

Dispositif

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à Paris, le 19 mai 2022

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odech
 
 
 
 Pourvoi n°
 : W 21-22.183
 
 
 Demandeur(s)
 : M. [T]
 
 
 Avocat(s)
 : Me Haas
 
 
 Défendeur(s)
 : le procureur général près la cour d'appel de Versailles et autre
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50350
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 M. [S] [T], domicilié [Adresse 2], a formé un pourvoi le 6 septembre 2021 contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2021 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié en son parquet général, [Adresse 3],
 
 2°/ à la société ML conseils, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de 
 Me [I] [V], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Integrated home technologies,
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978, alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à Paris, le 19 mai 2022

Mise à jour de la source le 2024-02-27T18:34:31.690Z.