Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-3, 31 mai 2022, n° 21/11932

COUR D'APPEL 

D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Adresse 1]









Chambre 3-3

N° RG 21/11932 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH5YM



Ordonnance n° 2022/M133





S.N.C. ACTUAL NICE BTP, prise en la personne de son représentant légal 

Représentée par Me Magali NOLLET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN



Appelante et défenderesse à l'incident





S.A.S. CARJPV, poursuites et diligences de son représentant légal

Représentée par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE



Intimée et demanderesse à l'incident









ORDONNANCE D'INCIDENT



du 31 mai 2022







Nous, Valérie GERARD, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-3 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Laure METGE, Greffier,



Après débats à l'audience du 27 Avril 2022, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 31 mai 2022, l'ordonnance suivante :













EXPOSÉ DU LITIGE





Par jugement du 28 juin 2021, le tribunal de commerce de Fréjus a :

- dit recevable et bien fondée l'action engagée par la société Carjpv,

- condamné la société Actual Nice BTP à payer à la société Carjpv la somme actualisée de 20.990,49 euros outre intérêts au taux légal à compter du 24 octobre 2019, date de la mise en demeure,

- débouté la société Actual Nice BTP de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,





- débouté la société Carjpv de sa demande de pénalités de retard de paiement au taux d'intérêt égal à trois fois le taux d'intérêt légal à compter de la date d'échéance de chaque facture,

- débouté la société Carjpv de sa demande d'indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement pour chaque facture,



- débouté la société Carjpv de sa demande d`application de la clause pénale actualisée de 4.198,10 euros correspondant à 20% des sommes restant,

- dit qu'en application des dispositions de l'article 877 du Code de procédure civile, les tribunaux de commerce ne connaissent pas de l'exécution forcée de leurs jugements,

- condamné la société Actual Nice BTP à payer à la société Carjpv la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,

- dit que l'exécution provisoire est de droit et que rien ne permet de l'écarter dans cette affaire, 

- condamné la société Actual Nice BTP aux entiers dépens.





La SNC Actual Nice BTP a interjeté appel le 4 août 2021.





Par conclusions d'incident du 10 janvier 2022, auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code de procédure civile, la SAS Carjpv a saisi le magistrat de la mise en état pour :

- juger irrecevable la société Actual Nice BTP en son appel pour défaut de qualité à agir en l'état de la perte de sa personnalité morale et donc toute existence juridique, 

- condamner la société Actual Nice BTP à payer à la société Carjpv la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, ceux d'appel distraits au profit de la SCP Cohen Guedj Montero Daval-Guedj, sur son offre de droit.





La SNC Actual Nice n'a pas conclu sur l'incident.





MOTIFS





Il résulte des pièces produites aux débats que la SNC Actual Nice BTP a été dissoute à la suite de la réunion de toutes les parts sociales en une seule main, cette dissolution ayant fait l'objet d'une publication le 13 juillet 2021. 

La société a ensuite été radiée du RCS par l'effet de la transmission du patrimoine à l'associé unique avec effet au 4 mai 2020, cette radiation ayant été publiée au RCS le 22 juillet 2021.



La SNC Actual Nice BTP n'avait donc plus la personnalité morale lorsqu'elle a interjeté appel le 4 août 2021 et l'appel est irrecevable.





PAR CES MOTIFS





Statuant publiquement, contradictoirement,







Déclarons l'appel interjeté par la SNC Actual Nice BTP irrecevable,



Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamnons la SNC Actual Nice BTP à payer à la SAS Carjpv la somme de mille cinq cents euros,



Condamnons la SNC Actual Nice BTP aux dépens qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.







 Fait à Aix-en-Provence, le 31 mai 2022





Le greffier Le magistrat de la mise en état









Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier